Permis de construire : ce qu’il faut savoir

Dans certains cas, un permis de construire est obligatoire avant de démarrer les travaux, notamment :

• Pour toute construction neuve de plus de 20 m²
• Pour une extension importante d’un bâtiment existant
• Lors de modifications significatives de l’aspect extérieur ou de la structure
• Pour l’installation de certains types d’annexes (abris, garages, etc.)

Ce type de démarche nécessite un dossier complet comprenant des plans, des notices descriptives, et un certain nombre de pièces administratives.

RCMA Maçonnerie n’intervient pas dans la réalisation ni dans le dépôt des permis de construire.

Nous recommandons de faire appel à des professionnels habilités, tels que :

• Architectes
• Bureaux d’études
• Dessinateurs en bâtiment spécialisés dans les démarches administratives

Ces professionnels sont compétents pour concevoir le projet, constituer le dossier complet et assurer son suivi auprès des services d’urbanisme.

La sécurité et les garanties pour votre projet sont clés. Vérifiez que l’artisan dispose des différentes assurances obligatoires :

• L’assurance responsabilité civile couvre les dommages qu’un artisan peut causer à un tiers (vous par exemple) dans le cadre de l’exercice de son activité.
• La garantie décennale couvre les dommages qui peuvent survenir après la réception des travaux et qui compromettent la solidité ou la sécurité de l’ouvrage pendant une période de 10 ans après la fin du chantier.
• La garantie de parfait achèvement oblige l’artisan à réparer tous les désordres qui pourraient être signalés après la réception des travaux.

Vous recherchez en urgence, un maçon pour intervenir sur un bâtiment fissuré. Voici quelques conseils administratifs, juridiques et opérationnels, permettant d’aborder « dans le bon sens », la problématique actuelle. 

• Exposition au RGA

Lorsqu’un ouvrage se situe dans un secteur sensible (zone exposée de manière significative au RGA – voir https://www.georisques.gouv.fr) – comme de nombreuses communes du Pays Basque / des Landes, il est aux prises à des mouvements de terrain ayant des impacts graves sur la structure d’une maison. Ces mouvements sont à l’origine de l’apparition de fissures.

Nous vous invitons à consulter votre mairie, pour savoir si la commune a été déclarée en zone sinistrée. Si tel est le cas, vous serez guidés par la commune vers les bons interlocuteurs pour : réaliser les démarches diagnostics, mettre votre assurance habitation dans la boucle, et engager la procédure de prise en charge.

• Le passage d’experts ingénieur du bâtiment est un pré-requis avant l’intervention du maçon

En effet, dans ce contexte – où la structure du bâti est susceptible d’être atteinte – ce n’est pas d’un maçon dont vous aurez besoin en première intention, mais d’un ingénieur en bâtiment..et surtout d’une étude structurelle de votre maison. L’étude structure établit un diagnostic du bâti et définit les actions à mettre en œuvre (sur le versant gros-oeuvre) pour le conserver.

Ce document sera requis par tout maçon sérieux, puisqu’il précède/guide toute intervention en maçonnerie. Nous rappelons souvent, ici et ailleurs, qu’un maçon n’est qu’un simple exécutant, de par les limites imposées par son référentiel de métier (et son assureur en décennale).

Même si votre maçon dispose d’excellentes compétences techniques, il ne peut pas être autorisé à réaliser la phase diagnostic de ces problématiques. La reprise d’ouvrage est extrêmement encadrée par la réglementation : la remise d’un rapport d’étude au maçon est requise.

Une terrasse est composée de 4 strates : le terrain nu, le hérisson (concassé de gravats), la dalle (partie de 10/12 cm de béton), la chape (partie en béton de 3 cm – servant à la désolidarisation des supports) & le revêtement (carrelage, parquet..).

Vous observez des stries profondes et larges sur votre terrasse ? 

Vous constatez qu’une partie de votre terrasse s’effondre ou s’affaisse ? 

Plusieurs cas de figure peuvent expliquer cette situation : un mauvais ouvrage réalisé par un « ami », un dosage/ferraillage insuffisant, un mauvais tassement du hérisson, un mouvement de terrain.

En cas de dommage structurel important, RCMA MAÇONNERIE ne pourra pas proposer d’intervention en « réparation de fortune » si des fissures sont larges (plus de 1mm), et profondes. Ce type de dommage, présentant un risque physique immédiat, et de manière corollaire, un risque d’infiltration.

L’infiltration d’eau en pied de bâti, entraîne la corrosion des ferraillages, l’imprégnation des joints de mortier des blocs, favorise l’apparition de champignons et de moisissures : situations particulièrement nuisibles aux bâtis.

En cas de fissuration du support, nous ne proposons qu’une seule intervention : la démolition/reconstruction. 

En maçonnerie, les règles concernant la limite de propriété sont encadrées par le Code civil et les documents d’urbanisme locaux (PLU, carte communale). Ces limites s’appliquant aux fondations de l’ouvrage (partie enterrée), répondent aux principes suivants :

1. Implantation d’une construction en limite de propriété

Construction en limite séparative : vous avez le droit de construire en limite de propriété, c’est-à-dire que les fondations sont implantées en bordure directe du terrain voisin, à condition que cela soit autorisé par le PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Mur mitoyen : si vous construisez un mur sur la limite, celui-ci peut devient mitoyen si l’autre propriétaire y contribue financièrement (article 653 du Code civil). La mitoyenneté d’un mur est soumise a un acte notarié établit entre les propriétaires.

2. Distances à respecter

Si vous ne construisez pas en limite de propriété, vous devez respecter une distance minimale :

En général, 3 mètres minimum entre la construction et la limite de propriété (mais cela peut varier selon le PLU).

Cette distance vise à préserver l’ensoleillement, la vue, et la tranquillité des voisins.

3. Fenêtres, vues, et ouvertures

Il est interdit d’avoir une vue droite (fenêtre ou balcon) sur le terrain voisin à moins de 1,90 m de la limite séparative (article 678 du Code civil). Pour les vues obliques, la distance minimale est de 0,60 m.

4. Clôtures et murs

La hauteur maximale des clôtures : généralement 2,60 m dans les communes de moins de 50 000 habitants, 3,20 m dans les plus grandes, sauf règlement local contraire.

Le voisin peut s’opposer à une clôture mitoyenne si elle dépasse les usages raisonnables ou cause un trouble.

5. Servitudes à respecter

Certaines propriétés peuvent être soumises à des servitudes légales ou conventionnelles : servitude de passage, servitude de vue, servitude d’écoulement des eaux. L’existence de servitudes peut impliquer des accords en sus avec le propriétaire de la parcelle voisine.